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Données générales de la session 16510731

Commission ad hoc pour affaires diverses : rapports avec les commissaires du roi



Nom figurant dans le texte Pour porter à M. de Breteuil les plaintes de l'assemblée sur les agissements du juge criminel de Carcassonne, qui a osé publier en audience et faire enregistrer au présidial l'arrêt du parlement de Toulouse du 28 juillet sur la levée des impôts

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page